Conditions générales de ventes

Conditions générales

PRÉAMBULE

La commande constatée dans l’offre de service et dans le bon de commande est soumise

aux conditions générales ici exprimées, à l’exception de toutes autres.

Ces conditions générales valent pour tous les produits et services qui seraient sauf

dispositions contraires.

1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

“NEO Group” signifie NEO Group SPRL ;

“Client” signifie la partie cocontractante requérant les services de NEO Group tels que

décrits et identifiés aux Conditions Particulières ;

“Parties” signifie collectivement NEO Group et le Client ;

“Partie” signifie l’une des Parties dont il serait fait référence individuellement ;

“Contrat” signifie l’entièreté de la relation contractuelle entre Parties et dont le contenu

est repris au sein des Conditions Particulières et des présentes Conditions ;

“Conditions Particulières” signifie le document additionnel éventuel reprenant les

Conditions Particulières tel que signé par les Parties ;

2. DURÉE ET RÉSOLUTION

2.1 Le contrat prendra effet à la date de la signature des Conditions Particulières et

restera en vigueur jusqu’à soit (i) l’exécution complète de tous les services devant être

fournis par NEO Group, soit (ii) la résolution anticipée du contrat tel que prévu ci-après.

2.2 Chaque Partie a le droit de mettre fin au Contrat de manière anticipée par le biais

d’une lettre recommandée en cas de violation par l’autre Partie d’une quelconque clause,

condition ou obligation prévue par le contrat et qu’aucune solution (pour autant qu’il

puisse exister une telle solution) n’ait pu être dégagée dans les 30 jours faisant suite à la

réception d’un avis écrit constatant une telle violation de la part de l’autre partie.

2.3 Chaque Partie a le droit de résilier le Contrat pour raisons de commodité à tout

moment par le biais d’une lettre recommandée, avec effet deux mois après la notification.

2.4 Chaque Partie est en droit de résilier le Contrat sans préavis par voie de courrier

recommandé en cas de faillite, de cessation de paiements ou d’organisation de faillite de

l’autre partie ou pour toute autre cause qui pourrait porter gravement atteinte à ses

droits.

2.5 La résolution du Contrat n’affecte pas les droits déjà acquis par les parties à la date

de la résolution.

2.6 A la date effective de résolution du Contrat, toutes les obligations légales, les droits

et devoirs qui en découlent prendront fin, à l’exception de :

(a) le Client restera tenu de payer tout solde dû à NEO Group pour des services déjà

rendus en exécution du Contrat ;

3. DÉLAIS

3.1 Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de

commande et accepté par nous. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit

un retard qui nous est imputable, prétendre à une indemnisation qui sera toutefois

plafonnée à 10 % du prix du service ou du produit non exécuté ou livré dans les délais.

3.2 En toute hypothèse, le délai sera suspendu en cas de force majeure, défaut de

paiement et modification de la commande en cours de livraison.

4. LIVRAISON – FOURNITURE

Si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des produits ou services commandés,

NEO GROUP se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer le contrat

comme étant résilié de plein droit à défaut pour l’acheteur de prendre livraison dans les

10 jours calendrier après mise en demeure. Dans ce dernier cas, l’acheteur sera

redevable de plein droit à NEO GROUP d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à

30 % du prix de vente 10 jours calendrier après la notification de cette résiliation.

5. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUE

NEO GROUP reste propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix et

de ses accessoires. Le transfert de risque opère toutefois dès la livraison de sorte que

l’acheteur restera seul tenu de la perte ou de la destruction, même par cas fortuit ou force

majeure, des produits vendus.

6. PAIEMENTS

6.1 Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA et autres taxes. Ils ne

comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée.

(a) Les factures de NEO Group sont payables à notre siège social au grand comptant

sauf disposition contraire sur le bon de commande.

(b) Toute facture impayée dans la huitaine de son échéance, engendrera, de plein droit et

sans mise en demeure, un dédommagement pour couvrir les frais de recouvrement fixé

forfaitairement à 10% (dix pour cent) du montant total de la facture.

6.2 Le montant de la facture sera en outre majoré de plein droit et sans mise en demeure

préalable, des intérêts de retard fixés à 15% par an. En cas de défaut de paiement à

l’échéance, NEO Group se réserve expressément le droit de suspendre l’exécution des

prestations. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la

totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

7. GARANTIE

7.1 Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus

tard après la livraison sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant

l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

7.2 L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire

tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans

les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux. Par ailleurs,

l’acheteur devra notifier, sous peine de forclusion, à NEO GROUP, par lettre

recommandée, les vices cachés qu’il aurait constatés dans le mois de leur découverte.

7.3 Notre garantie est limitée à celle octroyée par le fabricant. Elle sera en toute

hypothèse limitée à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des

produits défectueux. En aucun cas, ceux-ci ne seront remboursés.

7.4 Enfin, la garantie ne sera pas applicable en cas de coups, même involontaires, portés

au produit, de tentatives de réparation effectuées sur le produit par l’acheteur ou un tiers,

en cas de dommages causés par un incendie, l’eau (inondation) ou la foudre, un accident,

une catastrophe naturelle, en cas de dommages causés par une utilisation erronée, un

mauvais entretien, une utilisation anormale ou tout autre utilisation qui n’est pas

conforme aux instructions du fabricant ou de NEO GROUP.

8. ANNULATION – RÉSILIATION – RÉSOLUTION AUX TORTS DE L’ACHETEUR

En cas d’annulation unilatérale par l’acheteur d’une commande ou de résiliation du

contrat aux torts et griefs de l’acheteur, ce dernier sera redevable à NEO GROUP, de

plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 30 % du

montant total de la commande sans préjudice pour NEO GROUP de réclamer l’intégralité

de son préjudice si celui-ci est supérieur à 30 %.

9. CLAUSES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

9.1 En cas de vente d’un produit ou d’un service à un acheteur agissant à des fins non

professionnelles, ce dernier pourra revendiquer une indemnité égale à 30 % du produit ou

du service commandé en l’absence de livraison ou d’exécution du service 15 jours

calendrier après une mise en demeure adressée par lettre recommandée restée sans

suite.

9.2 De même, NEO GROUP sera redevable à l’acheteur-consommateur d’une indemnité

égale à 30 % du produit ou du service commandé en cas d’annulation unilatérale de la

commande par NEO GROUP ou de résiliation du contrat aux torts et griefs de NEO

GROUP.

9.3 Enfin, les dispositions du point 7 des présentes conditions générales ne sont

applicables à l’acheteur-consommateur que pour autant qu’elles ne portent pas préjudice

aux articles 1649 bis et suivants du Code Civil.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES / GENERAL DATA PROTECTION REGULATION (GDPR)

NEO Group s’engage à utiliser uniquement les données personnelles du Client à des fins

administratives. Le Client a accès à ses données personnelles sur simple demande écrite.

Les informations liées aux numéros de cartes de crédit et aux données bancaires seront

uniquement utilisées dans le cadre du paiement du prix agréé.

11. FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront responsables en aucune manière l’une envers l’autre en cas de

destruction, dommage, délais ou n’importe quel inconvénient de cette nature et qui serait

dû à la guerre, rébellion, guerre civile, émeutes, grèves et conflits industriels, incendies et

explosions, tremblement de terre, inondations, sécheresses ou mauvais temps,

réquisitions ou autres actions ou ordres imposés par un n’importe quelle section du

gouvernement ou par un corps constitué.

12. MODIFICATION

Aucune modification, rescision ou renonciation à aucune clause de ce Contrat ne sera

contraignante pour aucune Partie, à moins d’une preuve par écrit dûment signée par une

personne autorisée par la Partie concernée.

13. RENONCIATION

Le fait pour une Partie de ne pas exiger, d’une manière ou d’une autre, l’exécution d’une

disposition du Contrat ou de ne pas exercer ses droits, ne sera pas considéré comme une

renonciation à cette disposition ou un abandon de l’exercice de ces droits, ces

dispositions ou ces droits demeurent pleinement en vigueur et dans tous leurs effets.

L’exercice unique ou partiel par une des Parties d’un de ses droits n’empêche pas leur

exercice ultérieur et répété ou l’exercice d’un autre de ses droits.

14. DIVISIBILITÉ

Dans le cas où une quelconque disposition des Conditions Générales ou des Conditions

particulières, ou d’un calendrier ou d’un document attaché devait être déclaré, dans

n’importe quelle mesure, invalide, illégale ou inapplicable, cette clause sera, dans cette

mesure, séparée des clauses restantes, ces dernières continuant à être pleinement valide

dans les limites les plus larges que le droit permet.

15. CESSION

Sans préjudice des sous-contractants désignés dans les Conditions particulières, aucune

des parties ne peut céder, transférer, facturer, grever ou vendre tout ou partie du présent

accord ou de ses droits ou ses obligations en vertu des présentes sans le consentement

écrit préalable de l’autre Partie.

16. INDÉPENDANCE DES PARTIES

Chaque Partie agit indépendamment, dans le cadre de l’exécution de ce contrat, et non

en tant qu’employé ou agent de l’autre Partie, et aucune Partie n’assumera d’obligations

d’aucune sorte, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie, ni ne liera ou n’obligera

l’autre partie en aucune façon.

17. INTÉGRALITÉ

Le Contrat, tel que défini dans les Conditions particulières et dans ces Conditions

Générales, incluant tous les documents que les parties ont convenus d’y attacher,

constitue le seul et unique accord existant entre les parties, et annule et remplace tous

les autres accords entre les parties, écrits ou oraux, relatifs à l’objet du Contrat. Il n’existe

pas d’autres pactes, accords ou conventions, exprès ou implicite, que ceux qui sont

contenus expressément dans ce document.

18. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications d’une Partie dans le cadre de ce contrat seront considérées

comme étant dûment remises si elles sont par écrit, et délivrées, soit en main propre avec

un accusé de réception, soit par un courrier recommandé, soit par fax, à l’adresse

spécifiée sur la première page de ce Contrat ou à une adresse que l’autre Partie

désignera.

19. ACCORD DE NON-DIVULGATION

Les Parties conviennent que les dispositions de tout accord de non-divulgation par

lesquels elles sont liées continueront à avoir plein effet pour toute la durée du Contrat.

20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

La formation, la validité et l’exécution de ce Contrat seront régis, dans tous leurs aspects,

par le droit Belge. Tout conflit en relation avec ce Contrat relèvera de la compétence

exclusive des tribunaux de Liège

21. CONDITIONS PARTICULIERES

- En cas d’intempéries, Neo Group peut reporter la date de l’installation du produit pour des raisons de sécurité sans que cela n’offre de droit à un quelconque dédommagement ; 

- Le transfert des risques et la couverture des vices apparents s’opèrent dès le moment ou le bien est installé et réceptionné par le client. 

- Le client s’engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires en matière urbanistique pour installer le produit ; il tiendra Neo Group indemne de tout recours provenant d’un tiers.

- Neo Group n’est pas responsable de votre installation électrique ou de vos raccordements.

- Neo Group n’est pas responsable des matières qui relèvent de la responsabilité de votre gestionnaire de réseau, notamment la qualité ou la continuité de la fourniture et la mesure de votre consommation d’énergie. 

- le délai de livraison indiqué est susceptible de varier en fonction du moment de l’acceptation du devis et des stocks disponibles

- Les métrages de ce devis sont renseignés à titre informatif et non contractuel. Le tarif définitif et contractuel sera délivré lors du passage de notre installateur.

Les conditions générales de vente de Neo Group sont disponible sur notre site internet. www.neo-group.be