Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PRODUITS ET SERVICES WALLBOX
Mises à jour le 20 juillet 2023.
1. Parties et objet des présentes
1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent les relations nouées par le biais du site internet https://www.neo-group.be/ entre, d’une part, la SA NEO GROUP dont le siège social est établi rue Abhooz, 2 à 4040 Herstal, enregistrée à la BCE sous le numéro 0535.747.628 et, d’autre part, le Client.
Le Client est soit un Professionnel, soit un Consommateur. Un Consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1.2. NEO GROUP est un distributeur pour le territoire Benelux des produits de la S.L. WALLBOX CHARGERS, ayant son siège social à Paseo Castellana, nº 95, 28046 Madrid, et dûment enregistrée au registre du commerce de Barcelone, Tome 44872, Folio 59, Section Générale, Feuille n° B-469977,1ère inscription.
1.3. Le contrat final de vente se noue exclusivement entre le Client et NEO GROUP.
NEO GROUP conclut elle-même les contrats de vente à distance ou par l’intermédiaire de l’un de ses distributeurs agrées pour les produits de WALLBOX, à savoir des dispositifs de recharges et accessoires destinés à l’exploitation de recharge de véhicules électriques.
1.4. Pour toute question relative aux présentes, NEO GROUP est joignable via l’adresse mail suivante : https://info@wallbox-energy.be/
2. Acceptation, validité et modification des présentes
2.1. Le Client reconnaît expressément avoir été informé au préalable des présentes, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant une case à cet effet ainsi qu’en validant la commande passée pour les produits WALLBOX auprès de NEO GROUP.
2.2. La validation de la commande vaut dès lors acceptation sans restriction ni réserve des présentes.
2.3 NEO GROUP se réserve le droit d’adapter et de modifier les présentes.
3. Produits et services
3.1. Description
3.1.1. NEO GROUP distribue et vend des rechargeurs et des bornes de rechargement intelligentes pour véhicules électriques qui sont notamment nommés « PULLSAR », « COPPER » et « COMMANDER » (ci-après dénommés les « Dispositifs ») ainsi que des accessoires tels que les câbles de recharge, les supports de prise et de câble, les flexibles ou tout autre accessoire à venir (ci-après dénommés conjointement les « Produits »).
3.1.2 Les Dispositifs comprennent l’application mobile « MyWallbox » de WALLBOX ou l’application « Electromat » de NEO GROUP (ci-après l’ « Application ») qui permet aux Utilisateurs entre autres de gérer et de contrôler la consommation d’électricité et de la recharge du Dispositif. L’Application est disponible pour les systèmes Android et iOS de tout type de dispositifs mobiles (smartphones, tablettes, objets connectés).
L’Application, tout comme le Portail - site web personnalisé pour le Client – sont mis à disposition pour la gestion des Dispositifs et leur utilisation.
3.1.3 NEO GROUP propose aux Clients différents Plans d'Abonnement qui permettent d'accéder à différentes fonctionnalités et caractéristiques du Dispositif. En achetant un des Dispositifs, tous les Clients bénéficient du Plan d'Abonnement Basic.
Le Plan d'Abonnement Basic offre au Client les fonctionnalités suivantes:
▪ Gestion de groupe de plusieurs Utilisateurs de Recharge limitée à deux Dispositifs et cinq Utilisateurs de Recharge au maximum ;
▪ Power Boost: ajustement dynamique du courant en fonction de la consommation effectuée par l'Utilisateur de la Recharge ;
▪ Power sharing: possibilité de connecter plusieurs Dispositifs au réseau et de distribution du courant disponible ;
▪ Connectivité mobile: connectivité 3G/4G via une carte SIM configurable ;
▪ Information et gestion en temps réel: accès depuis n'importe quel dispositif pour obtenir des informations sur la consommation, le temps de recharge, le coût énergétique du Dispositif et les sessions de recharge actives ;
▪ Téléchargement à tout moment des informations sur la consommation d'énergie, les coûts, la session de recharge active, et les données historiques ;
▪ Configuration à distance: possibilité de régler le courant de la recharge en fonction des besoins du Client et possibilité de verrouiller et déverrouiller les Dispositifs afin d'éviter toute utilisation indue.
3.2. Utilisation
3.2.1. Pour pouvoir accéder aux services et produits de recharge, il est nécessaire d’accepter expressément les présentes conditions générales et de créer un compte via l’Application ou le Portail afin de devenir Utilisateur.
Le Portail et l’Application ont tous deux pour objectif la gestion des Dispositifs à savoir de manière non-exhaustive : d’organiser, de surveiller la recharge, d’en configurer ses paramètres, de gérer l’utilisation des Dispositifs par autrui ou notamment de gérer les paiements effectués par ce dernier.
3.2.2. Le Client peut tant utiliser les Dispositifs pour ses propres besoins que les mettre à la disposition d’autres Utilisateurs de recharge en utilisant leur propre compte d’utilisateur.
L’Utilisateur de Recharge est celui qui, après avoir créé un compte d’utilisateur, utilise le service de recharge via les Dispositifs. Ceux-ci peuvent lui appartenir ou appartenir à un tiers qui a autorisé cette utilisation, ou qui autorise l'utilisation publique du Dispositif en échange du paiement d’un tarif déterminé par le Client, pour effectuer la recharge électrique du véhicule et la gestion intelligente de celui-ci au travers de l'Application.
La Recharge Publique permet au Client de monétiser ses Dispositifs pour la recharge par tout Utilisateur de Recharge intéressé. Cette possibilité est une fonctionnalité qui doit être choisie dans l’Application ou le Portail par le Client.
3.2.3 Les Clients s’engagent à ne pas utiliser les Dispositifs à des fins illicites et/ou préjudiciables aux droits et intérêts de tiers et de NEO GROUP ou de WALLBOX.
NEO GROUP se réserve le droit de bloquer l’accès du Client et même de supprimer son compte dans le cas où ce dernier ne respecterait pas les présentes conditions et l’utilisation des Produits.
4. Achat
4.1. Passer une commande
4.1.1. Afin de passer et de faciliter une commande via le site web, NEO GROUP requiert la création d’un compte Client.
La création d’un compte Client implique la communication du nom, du prénom et de l’email et toutes informations nécessaires à la formation et éventuellement à l’exécution du contrat de vente.
Le Client peut commander sur le site web n’importe quel produit en fonction de sa disponibilité.
Le panier d’achat sera conservé pour chaque produit sélectionné durant une même session d’achat ouverte.
4.1.2. Avant de finaliser la commande, un récapitulatif apparait, ce qui permet de vérifier le détail de la commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
La commande ne sera effective qu’après paiement intégral du prix TTC de cette dernière et acceptation des conditions générales de vente par le client via le système de case à cocher.
4.1.3. Après passation de la commande, un email de confirmation est adressé au Client reprenant l’ensemble des détails relatifs à celle-ci, le prix TTC payé, les frais de port, ainsi que les informations relatives à la livraison.
4.1.4. Toute commande passée à NEO GROUP ne l’engage qu’après confirmation écrite de sa part. Les modifications apportées par le Client à son bon de commande ne seront valables qu’à la condition que NEO GROUP les aie acceptées et confirmées par écrit.
4.2. Prix et modalités
4.2.1 Les prix fixés sont libellés en euro, TVA non comprise.
Sauf stipulation contraire, les prix ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’un coût supplémentaire variant selon la destination choisie par le client.
Le prix dû par l’acheteur correspond au montant indiqué sur le récapitulatif de la commande, dont ce dernier aura pris connaissance avant de valider sa commande.
4.2.2. Le paiement des produits sa fait par les modes de paiement suivant : virement via carte bancaireou carte de crédit et requiert les informations liées au mode de paiement choisi.
Le paiement est effectué en ligne lors de la confirmation de la commande. La réception dudit paiement confirmera l’envoi ou la mise à disposition du matériel acheté.
4.3. Livraison, réception et installation
4.3.1. NEO GROUP expédie les Produits dans l’espace Benelux à savoir la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.
4.3.2. NEO GROUP met tout en œuvre pour honorer ses commandes dans les délais annoncés. Toutefois, les délais annoncés ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande et expressément accepté par NEO GROUP.
En toute hypothèse, le délai sera suspendu en cas de force majeure, défaut de paiement et modification de la commande en cours de livraison. Un retard éventuel de livraison de moins de 30 jours ne donnera lieu à aucun dommages-intérêts, indemnités, pénalités, ou retenues à titre direct ou indirect et ne pourra pas motiver l’annulation de la commande.
4.3.3. La livraison est effectuée via l’expéditeur déterminé selon le poids et la taille du colis et est soumise aux contraintes de celui-ci.
Si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des produits ou services commandés dans les 10 jours calendriers, NEO GROUP se réserve le droit de considérer la vente comme étant résiliée de plein droit. Un rappel sera effectué par NEO GROUP. Sans réaction de l’acheteur, la vente sera annulée et lui sera remboursée.
4.3.4. En ce qui concerne l’installation des Produits, ce service est réalisé par NEO GROUP. Pour ce faire, une prise de rendez-vous est nécessaire. Le Client, met à disposition, en temps utile, toutes aides, moyens et accessoires nécessaires à l’installation des Produits. L’installation des Produits consistera notamment au raccordement et à l’installation électrique nécessaire.
Une visite préalable pour les besoins techniques de l’installation des Produits est possible sur base de devis.
5. Droit de rétractation
5.1. Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle ce dernier ou un tiers désigné a pris physiquement possession du produit livré.
Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur a la possibilité soit :
- d’envoyer un courrier à l’adresse postale suivante : rue Abhooz, 2 à 4040 Herstal ;
- d’adresser un mail à l’adresse électronique suivante : https://info@wallbox-energy.be/ ;
- d’utiliser le formulaire de rétractation disponible en annexe 1.
Le droit de rétractation est respecté si le Consommateur notifie à NEO GROUP sa rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours.
NEO GROUP attire l’attention du Consommateur sur le fait que le matériel doit être renvoyé dans sa boîte d’origine en utilisant l’étiquette prévue à cette fin. Le matériel sera renvoyé dans un état neuf ou équivalent.
En cas de rétractation de la part du Consommateur, NEO GROUP remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison proposé par NEO GROUP) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où NEO GROUP est informé de la décision de rétractation du présent contrat de l’acheteur.
NEO GROUP procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Consommateur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Consommateur. Toutefois, NEO GROUP se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération totale du/des Produit(s).
6. Clause de réserve de propriété
6.1. NEO GROUP reste propriétaire des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix.
6.2. Toutefois, le transfert de risque opère dès la livraison, de sorte que le Client restera seul tenu de la perte ou de la destruction, même par cas fortuit ou force majeure, des Produits vendus.
7. Responsabilité
7.1. NEO GROUP ne sera pas responsable des différences minimales ou inexactitudes que le Client pourrait constater sur les Produits, en ce qui concerne la présentation qui est faite sur le site web. Toutefois, NEO GROUP, dans la limite des moyens techniques raisonnablement disponibles, veille à fournir au Client une image aussi fidèle que possible des Produits commercialisés.
7.2. NEO GROUP ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation, de la détérioration ou de l'usure des Produits résultant de leur utilisation par les Clients.
7.3. Par ailleurs, NEO GROUP n'est pas responsable de la vitesse et de la qualité de la navigation, de l'utilisation et de l'accès de l'Utilisateur aux services de recharge, celles-ci dépendant de tiers avec lesquels l’Utilisateur a contracté, comme les fournisseurs de réseaux Internet et d’énergie, et des conditions techniques et contractuelles dans lesquelles cette fourniture se fait.
8. Garantie
8.1. NEO GROUP garantit les produits WALLBOX, en ce compris les services numériques intégrés aux Produits, pour une durée de deux ans à compter du moment de la livraison.
Si le Client constate un défaut de conformité du bien, il s’engage à le communiquer à NEO GROUP immédiatement et au plus tard dans les deux mois de sa découverte.
Lors de la réception du produits, le Client doit vérifier directement que celui-ci ne comporte aucun vice apparent et est conforme aux produits commandés. Si un vice apparent ou une non-conformité est constaté(e), le Client doit le signaler à NEO GROUP.
A peine de nullité, toute contestation et toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à NEO GROUP endéans le délai mentionné au paragraphe 2 du présent article.
La garantie ne sera pas applicable en cas de dégradation, même involontaire, portée au produit, de tentatives de réparation effectuées sur le produit par le Client ou un tiers, en cas de dommages causés par un incendie, une inondation ou la foudre, un accident, une catastrophe naturelle, en cas de dommages causés par une utilisation erronée, un mauvais entretien, une utilisation anormale ou tout autre utilisation qui n'est pas conforme aux instructions de NEO GROUP et de WALLBOX.
8.2. Par ailleurs, un service d’assistance après-vente est mis à disposition au Client en cas de problème afférent aux Produits.
9. Annulation - Résiliation - Résolution
9.1. Consommateurs
9.1.1. Les clauses indemnitaires suivantes ne seront applicables qu'après l'envoi d'une mise en demeure qui prend la forme d'un premier rappel et après l'écoulement d'un délai d'au moins quatorze jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur. Si le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de quatorze jours calendrier prend cours le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur.
9.1.2. En cas d'annulation unilatérale par le Client d'une commande ou de résiliation du contrat aux torts et griefs du Client, ce dernier sera redevable à NEO GROUP d'une indemnité forfaitaire dont le montant est de :
- 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;
- 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;
- 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
9.1.3. Au cas où NEO GROUP devrait des sommes au Client, en cas d'annulation unilatérale de la commande par NEO GROUP ou de résiliation du contrat aux torts et griefs de NEO GROUP, le régime des clauses indemnitaires ci-dessus s’appliquera mutatis mutandis.
9.2. Professionnels
9.2.1. En cas d’annulation unilatérale par le Client professionnel d’une commande ou de résiliation du contrat aux torts et griefs du Client, ce dernier sera redevable à NEO GROUP, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 30 % du montant total de la commande sans préjudice pour NEO GROUP de réclamer l’intégralité de son préjudice si celui-ci est supérieur à 30 %.
9.2.2. NEO GROUP sera redevable au Client professionnel d’une indemnité égale à 30 % du produit ou du service commandé en cas d’annulation unilatérale de la commande par NEO GROUP ou de résiliation du contrat aux torts et griefs de NEO GROUP.
10. Propriété intellectuelle
10.1. WALLBOX est le seul a détenir les droits de propriétés intellectuelles attachés aux Produits distribués par NEO GROUP.
NEO GROUP quant à elle est titulaire de toutes les créations produites par elle-même sur son site web et de tous les droits intellectuels liés à NEO GROUP.
10.2. Aucune commande ne peut être assimilée à une cession de droits intellectuels ni à une licence.
11. Vie privée et données à caractère personnel
11.1. Dans le cadre des prestations de services fournis et de la vente, NEO GROUP traite des données à caractère personnel.
NEO GROUP invite dès lors à consulter ses politiques relatives à la vie privée et la protection des données à caractère personnel via le lien suivant : https://wallbox-energy.be/privacy
12. Droit applicable et juridiction compétente
12.1. Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement de Liège.
La formation, la validité et l’exécution de ce Contrat seront régis, dans tous leurs aspects, par le droit Belge.
12.2. Tout consommateur peut toutefois intenter une action pour faire valoir ses droits de consommateur dans le pays de l'Union Européenne dans lequel il réside.
La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends disponible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
13. Nullité totale ou partielle de la convention
12.3. Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales serait/seraient affectée(s) de nullité, en tout ou partie, cette nullité n’affectera pas l’acte dans sa globalité, qui restera valable. Les parties remplaceront par ailleurs la clause ou partie de clause affectée de nullité par une autre clause qui produit des effets aussi proche que possible de la clause ou partie de clause annulée.
13. Réclamation
13.1. Toute réclamation est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre : rue Abhooz, 2 à 4040 Herstal, Belgique ou par voie électronique mentionnée ci-contre https://info@wallbox-energy.be/